Dossier DLR5L17N54653 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54653 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Déposé à l’AN le 7 juillet 2026.
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7 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 7 juil.
Proposition de loi
— Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes …