Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs ».
– 1 – N° 3044 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François PIQUEMAL, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La vague de canicules vécue cet été 2026 dans toute la France ravive les demandes d’une planification écologique effective , nécessaire pour permettre la vie et le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes dans le climat qui est déjà celui de la Nouvelle France. Alors que les alertes scientifiques se multiplient depuis plusieurs décennies, les politiques d’adaptation demeurent insuffisantes au regard de l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes. Le logement est…
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