Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N54698 · rapport d'information sans mission · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
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21 juil.Rapport d'information
— rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de…