Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°3072 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 21 juillet 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
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N ° 3072 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’ évasion fiscales , ET PRÉSENTÉ PAR M me Mathilde Feld, rapporteure spéciale — — 1 — SOMMAIRE ___ Pages DoNNÉES CLÉS RECOMMANDATIONS de la rapporteure spéciale INTRODUCTION I. Entre 2015 et 2025, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale se sont considérablement dégradés dans un contexte de chute des effectifs de la DGFiP A. Malgré des recettes fiscales en hausse de près de 45 %, les résultats des contrôles sont plus faibles en 2024 qu’en 2015 1. Un effondrement des résultats du contrôle fiscal constaté par la Cour des comptes 2. Une réponse de la DGFiP aux constats de la Cour qui ne permet pas de remettre en cause le constat d’une dégradation du contrôle fiscal B. Une baisse des résultats du contrôle fiscal qui intervient dans un contexte de coupe…