Dossier DLR5L17N54711 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54711 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Déposé à l’AN le 23 juillet 2026.
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23 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 juil.
Proposition de loi
— Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du trava…