Ce document appartient au dossier législatif « Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une… ».
N° 3081 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à transposer la directive européenne relative à l’ amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Danielle SIMONNET, Mme Céline HERVIEU, M. Stéphane PEU, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Édouard BÉNARD, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Catherine HERVIEU, M. Stéphane LENORMAND, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Marie POCHON, Mme Dominique VOYNET, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 23 octobre 2024, la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme portée par le commissaire Nicolas Schmit était publiée au Journal Officiel de l’Union européenne après près de trois années de discussions, et tentatives d’enlisement de la part des différents gouvernements d’Emmanuel…
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