Dossier DLR5L17N54714 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54714 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
Déposé à l’AN le 23 juillet 2026.
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23 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 juil.
Proposition de loi
— Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie p…