Ce document appartient au dossier législatif « Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée ».
N° 3084 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Josiane CORNELOUP, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Véronique BESSE, Mme Émilie BONNIVARD, M. Michel CASTELLANI, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Sandra DELANNOY, Mme Justine GRUET, M. Thomas LAM, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Yannick NEUDER, M. Alexandre PORTIER, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Nicolas TRYZNA, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY, M. Lionel VUIBERT, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France traverse une transition démographique sans précédent qui, si elle témoigne des progrès de notre système de santé, impose également une vigilance accrue sur la protection des citoyens les plus vulnérables. Parmi…
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