Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54716 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
Déposé à l’AN le 23 juillet 2026.
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23 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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23 juil.Proposition de loi
— Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du spor…