Proposition de loi Assemblée nationale · n°3086 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 23 juillet 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les… ».

Sylvie Bonnetauteur · DR

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N° 3086 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l’ attestation numérique d’ honorabilité pour les éducateurs sportifs , les bénévoles du sport , les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sylvie BONNET, M. Pierre CORDIER, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Josiane CORNELOUP, M. Lionel DUPARAY, M. Yannick NEUDER, Mme Justine GRUET, Mme Emeline REY-RINCHET, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Eric LIÉGEON, M. François-Xavier CECCOLI, M. Alexandre PORTIER, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Nicolas TRYZNA, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Thibault BAZIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La protection des mineurs et des personnes vulnérables est un impératif absolu et urgent pour notre République. Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis pour sécuriser l’accueil des enfants,…

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