Dossier DLR5L17N54724 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54724 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
Déposé à l’AN le 23 juillet 2026.
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23 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 juil.
Proposition de loi
— Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relati…