Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3094 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au… ».
N° 3094 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d’ améliorer les conditions relatives au domaine social et à l’ emploi , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Denis MASSÉGLIA, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la commande publique le principe du travail en continu et en journée afin de favoriser le développement du recours à celui‑ci pour les marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, dont la propreté constitue un exemple particulièrement documenté. Hôpitaux, transports, commerces, bureaux, sites industriels… Les agents de propreté interviennent chaque jour dans tous les espaces de la vie…