Dossier DLR5L17N54743 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54743 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Déposé au Sénat le 22 juillet 2026.
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22 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 22 juil.
Proposition de loi
— visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune