Proposition de loi n°910 — PIONSNR5S479B0910
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°910 · déposé le 22 juillet 2026

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de… ».

n°910numéro de dépôt

Filiation Ce document

Repères Autour du document