Proposition de loi
Sénat · n°910 · déposé le 22 juillet 2026
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de… ».
n°910numéro de dépôt