Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54760 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Déposé au Sénat le 24 juillet 2026.
Navette Le parcours du texte
24 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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24 juil.Proposition de loi
— visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre…