Proposition de loi
Sénat · n°919 · déposé le 24 juillet 2026
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans… ».
n°919numéro de dépôt