Proposition de loi n°919 — PIONSNR5S479B0919
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°919 · déposé le 24 juillet 2026

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans… ».

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