Dossier DLR5L17N54764 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54764 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Déposé au Sénat le 4 août 2026.

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4 août 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 4 août Proposition de loi — visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale