Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54767 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Déposé au Sénat le 27 juillet 2026.
Navette Le parcours du texte
27 juillet 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
27 juillet 2026 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
27 juil.Projet de loi
— autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses État…