Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°920 · déposé le 27 juillet 2026
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses… ».