autorisant la ratification d'une convention n°920 — PRJLSNR5S479B0920
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°920 · déposé le 27 juillet 2026

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses… ».

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