En commission spéciale, nous avions présenté un amendement visant à informer les parents, titulaires de l’autorité parentale, des résultats des soins dispensés à l’enfant placé à l’aide sociale à l’enfance. Il…Article 9,
séance du 17 juillet 2026 · lire en contexte
Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site…Après l’article 2 ter,
séance du 8 juillet 2026 · lire en contexte