Évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

Réforme des procédures de révision et réexamen condamnation pénale définitive — constitué le 21 septembre 2016 · clos le 14 décembre 2016 · rattaché à Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République