Commission permanente
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Lois — constitué le 9 décembre 1958
80membres
12+réunions récentes
146comptes rendus
Lois — constitué le 9 décembre 1958
| Date | Objet | Lieu | État |
|---|---|---|---|
| 22 juillet 2026 | éventuellement, suite de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en… · 2 points à l'ordre du jour | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Annulé |
| 21 juillet 2026 | décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement de la pétition n° 6334 « Contre la présomption de légitime défense… · 4 points à l'ordre du jour | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 21 juillet 2026 | élection du Président de la commission des Lois. | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 21 juillet 2026 | dépouillement du scrutin sur la proposition de M. le Président de la République de nommer M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits et… | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 16 juillet 2026 | nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 « Contre la… · 1 point à l'ordre du jour | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 15 juillet 2026 | audition de M. François-Noël Buffet, dont la nomination en tant que Défenseur des droits est proposée par le Président de la République, et vote sur cette… · 2 points à l'ordre du jour | Salle Lamartine – 101 rue de l'Université, 1er sous-sol | Confirmé |
| 8 juillet 2026 | examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant… | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 7 juillet 2026 | examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à… · 1 point à l'ordre du jour | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 30 juin 2026 | examen, en deuxième lecture, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le… · 3 points à l'ordre du jour | 6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage | Confirmé |
| 26 juin 2026 | suite de l'ordre du jour de l'après-midi. | Salle 6241 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol | Annulé |
| 26 juin 2026 | suite de l'ordre du jour du matin. | Salle 6241 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol | Annulé |
| 26 juin 2026 | suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes… · 1 point à l'ordre du jour | Salle 6241 – Palais Bourbon, 2ème sous-sol | Annulé |
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