Mission d’évaluation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi Sapin 2 — constitué le 16 décembre 2020 · clos le 21 juin 2022 · rattaché à Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République