Mission d'évaluation de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — constitué le 1er décembre 2021 · clos le 22 février 2022 · rattaché à Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République