M. Paul Molac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret qui sortira les surfaces permettant le développement de projet d'installation de production d'énergie renouvelable du « zéro artificialisation nette » (ZAN). En effet, depuis juillet 2023 et l'annonce au Sénat d'un décret permettant de sortir du ZAN les projets de panneaux photovoltaïques qui ne seront pas installés à même le sol ainsi que les installations d'éoliennes avec une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés, les collectivités locales sont dans l'attente de sa publication. Les zones d'accélérations des énergies renouvelables (EnR) devant être remontées avant le 31 décembre 2023, les élus locaux commencent à s'inquiéter sur l'articulation qu'ils doivent apporter à leurs démarches nécessaires à la transition écologique. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 24 octobre 2023, soit 1029 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.