M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que la CPAM pouvait mettre d'office en pension d'invalidité 2e catégorie des personnes qui ont repris leur travail à 100 % et qui sont loin de l'âge de la retraite. Par ailleurs, le plafond est dorénavant calculé à 65 988 euros (décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023) ; la CPAM indique qu'elle ne peut pas appliquer ce nouveau plafond parce que le SI n'est pas jour et sans rétroactivité possible : la CPAM appliquera l'ancien plafond, à savoir 43 992 euros, donc écrêtera les versements ; les salariés dans cette situation travailleront gratuitement, ce qui est un véritable scandale pour des gens qui sortent d'une maladie difficile et qu'ils ont vaincue. M. le député ne comprend pas la technique consistant à passer en invalidité des personnes qui sont consolidées de leur maladie et qui sont à des années de leur fin de carrière et sans qu'elles ne puissent s'opposer à la décision. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 avril 2024, soit 861 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.