Question écrite n°6254 — rubrique énergie et carburants · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°6254 · rubrique énergie et carburants · publiée le 14 mars 2023 · 16e législature

Difficultés examens raccordement installations énergies renouvelables

Posée par Lionel Vuibert (Renaissance) au Ministère de la transition énergétiquesans réponse à ce jour
La question — Lionel Vuibert (RE)

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de raccordement au réseau électrique national géré par Enedis. Alors que le pays a dernièrement fait le choix d'accélérer sa production d'énergies renouvelables, les délais anormalement longs d'examen de demandes qui rencontrent bien souvent des obstacles administratifs (autorisation impossible à obtenir) ou techniques (impossibilités liées à la nature du sol ou du sous-sol, solution dépendant de la réalisation de travaux d'autres demandeurs...) entravent encore cette ambition. Par ailleurs, il apparaît que le réseau initialement conçu pour acheminer de l'électricité depuis un petit nombre de lieux de production ne fut pas pensé pour collecter la production par nature très diffuse de l'éolien ou du solaire. De plus, les méthodes de calcul des coûts de raccordement qui restent définies unilatéralement par Enedis via sa directive technique de raccordement ne sont plus adaptées aux enjeux actuels. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer ces procédures de raccordement qui tendent à retarder l'atteinte des objectifs fixés par le pays en matière d'énergies renouvelables.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 14 mars 2023, soit 1253 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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