Question écrite n°12044 · rubrique transports par eau · publiée le 23 décembre 2025 · 17e législature
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le besoin pour le transport maritime français d'être accompagné dans sa trajectoire de décarbonation de façon prévisible et cohérente. Le principe du pollueur-payeur est un levier essentiel de la transition écologique. Pour être efficace, il doit s'articuler à un soutien concret des acteurs engagés dans leur décarbonation. Ainsi, le Comité interministériel de la mer de 2025 a posé le principe d'un fléchage des recettes de l'extension au transport maritime du système européen d'échange de quotas d'émission vers la décarbonation du secteur. Cette décision concrétise la volonté de l'État d'accompagner la transition écologique du secteur. C'est un marqueur important auquel les acteurs de la filière ont répondu par un plan stratégique de décarbonation maritime crédible. Le contexte de consolidation budgétaire ne doit pas être l'excuse d'un renoncement aux engagements écologiques de l'État. Revenir sur l'orientation du Comité interministériel de la mer serait un signal de régression adressé au secteur, qui fragiliserait la pérennité de ses investissements pour décarboner le transport maritime. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir un cadre de décarbonation prévisible, fiable et incitatif pour les acteurs de la filière.