Question écrite n°13999 — rubrique sécurité sociale · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°13999 · rubrique sécurité sociale · publiée le 31 mars 2026 · 17e législature

Prix des dispositifs médicaux remboursés par la sécurité sociale

La question — Éric Michoux (UDDPLR)

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de prix entre les revendeurs de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. En effet, dans un contexte de déficit massif des comptes de la sécurité sociale et de recherche d'économies, il a été constaté des écarts de prix importants entre les établissements commercialisant du matériel médical. Concrètement, le prix d'un même équipement peut varier du simple au double selon les établissements. Sans remettre en cause la nécessité d'un prix minimum, cette situation interroge quant aux pratiques tarifaires des revendeurs. Ainsi, certains établissements fixeraient leurs prix de vente en fonction du plafond de remboursement de la sécurité sociale, afin de maximiser leurs profits. Cet effet d'aubaine contribue à creuser le déficit de la sécurité sociale et soulève des interrogations chez les citoyens quant à la bonne gestion des comptes publics. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces effets d'aubaine et éviter l'enrichissement d'établissements au détriment du budget de la sécurité sociale.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 31 mars 2026, soit 140 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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