M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 7 avril 2026, soit 133 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.