Question écrite n°14654 — rubrique drogue · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°14654 · rubrique drogue · publiée le 28 avril 2026 · 17e législature

Blanchiment et narcotrafic : fermetures administratives insuffisantes

La question — Emmanuel Taché (RN)

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 28 avril 2026, soit 112 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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