Question écrite n°14769 · rubrique services à la personne · publiée le 28 avril 2026 · 17e législature
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du refus du Gouvernement de revaloriser les rémunérations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, pour la troisième fois depuis 2025, un arrêté du ministère de la santé acte le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile. Cette disposition, négociée en octobre 2025 par les organisations patronales et leurs homologues syndicales visait à revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations pour les 192 000 salariés du secteur. Soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros bruts par personne. Dans un contexte de progression du Smic (novembre 2024 et janvier 2026), la branche doit donc se préparer à traverser une quatrième année sans revalorisation effective de ses minima conventionnels avec un risque de paupérisation des aides à domicile et de fragilisation d'un secteur déjà en difficulté. Compte tenu de l'aggravation actuelle de la situation du fait de la forte hausse des prix du carburant, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre afin de soutenir les services à domicile non lucratifs et par là même l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ; ceci en cohérence avec l'objectif des pouvoirs publics de renforcer les capacités de maintien à domicile.