M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur ur la situation des propriétaires victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque des fissures structurelles parfois sévères sur les bâtisses construites sur sols argileux. Dans l'Indre, le risque est particulièrement prégnant : à compter du 1er juillet 2027, la carte officielle des zones exposées sera mise à jour, classant la grande majorité du département en aléa fort. Cette requalification soulève une question de justice élémentaire. Des milliers de propriétaires, souvent modestes, ont vu leurs biens se fissurer au fil des années de sécheresse sans jamais obtenir de reconnaissance en catastrophe naturelle ni aucune prise en charge assurantielle. Faute d'indemnisation, certains entreprennent à leurs frais des travaux de consolidation dont le coût excède couramment 20 000 euros. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la requalification en zone rouge des communes de l'Indre se traduise par une amélioration effective de la couverture assurantielle des habitants concernés et, d'autre part, si un mécanisme d'accompagnement financier est envisagé pour les propriétaires ayant déjà engagé des dépenses de réparation sans soutien public ni indemnisation.
Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l'ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d'indemnisation après les inondations. Le Gouvernement ne méconnaît ni les effets du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d'expertise mandatés par l'administration. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, réforme les modalités de prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de retrait – gonflement des argiles (RGA). Le Gouvernement a notamment pris le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 d'application de cette ordonnance qui encadre les indemnisations versées au titre de la garantie Cat Nat et leur utilisation. Ainsi, l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre RGA doit obligatoirement être affectée à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation, sauf si le coût global de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant sinistre. Cette indemnisation doit être concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le Gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance à compter du 1er janvier de la même année. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l'ensemble de l'année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans – c'est la succession d'épisodes significatifs – ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Enfin, depuis octobre 2025, une démarche de prévention du risque de RGA a été engagée par l'Etat dans 11 départements pilotes, dont le département de l'Indre. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles fortement exposées à ce phénomène et non sinistrées ou faiblement sinistrées. Dans le département de l'Indre, il convient par conséquent d'orienter les ménages potentiellement éligibles vers la direction départementale des territoires (DDT 36) ou les structures locales chargées d'informer et de sensibiliser les particuliers : l'association départementale d'information sur le logement (ADIL) et l'association SOLIHA. Les ménages peuvent directement se renseigner sur le dispositif et tester leur éligibilité en se rendant sur le site internet du fonds de prévention : https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr/.