Question écrite n°14929 — rubrique retraites : fonctionnaires civils et militaires · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°14929 · rubrique retraites : fonctionnaires civils et militaires · publiée le 5 mai 2026 · 17e législature

Calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux

La question — Laure Miller (EPR)

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 5 mai 2026, soit 105 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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