Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions des règles d'indemnisation de France Travail pour les personnes en situation de handicap, notamment celles reconnues en RQTH et licenciées pour inaptitude. Les dispositifs actuels reposent sur des critères uniformes applicables à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans prise en compte suffisante des spécificités liées au handicap. Or les personnes concernées rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi. Le délai de retour à l'emploi est souvent plus long en raison de limitations fonctionnelles, de contraintes médicales, de la nécessité d'adapter les postes de travail, ainsi que d'un marché du travail encore insuffisamment inclusif. Dans ce contexte, l'application de durées d'indemnisation identiques à celles des personnes valides engendre une inégalité de fait. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont davantage exposés à des ruptures de droits, alors même que leur parcours nécessite plus de temps, d'accompagnement et de stabilité. Il apparaît dès lors indispensable d'envisager une adaptation des règles, notamment par l'allongement de la durée d'indemnisation pour les travailleurs en situation de handicap, la prise en compte des situations d'inaptitude médicale et une meilleure coordination avec les dispositifs d'invalidité et de compensation du handicap. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces évolutions qui relèvent d'un impératif d'équité et de protection envers des publics particulièrement vulnérables.
La règlementation d'assurance chômage, telle que définie dans la convention du 15 novembre 2024 s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Bien qu'aucune mesure spécifique ne soit prévue pour adapter la durée d'indemnisation des travailleurs en situation de handicap, certaines mesures peuvent leur être plus favorables. Tout d'abord, les allocataires percevant une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent cumuler cette pension avec l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve que les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle aient été cumulés avec la pension. À défaut, le montant de l'ARE est réduit du montant de la pension. Cette disposition permet ainsi aux personnes en situation de handicap percevant une pension d'invalidité de continuer à bénéficier d'une indemnisation chômage, bien que partielle. Par ailleurs, les périodes d'interruption de travail pour raisons médicales, telles que les arrêts maladie, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation. Cette mesure peut s'avérer utile pour les travailleurs en situation de handicap dont l'état de santé a entraîné des interruptions d'activité. S'agissant des licenciements pour inaptitude, l'inaptitude constatée dans une entreprise ne signifie pas une inaptitude à tout emploi. Ainsi, un salarié licencié pour inaptitude reste éligible à l'ARE s'il est physiquement apte à exercer un emploi. Cette précision est essentielle pour éviter que les travailleurs licenciés pour des raisons médicales ne soient exclus du bénéfice de l'assurance chômage. Ensuite, pour les allocataires en situation de handicap âgés de 55 ans ou plus, les durées d'indemnisation sont allongées, au même titre que pour les autres allocataires seniors. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation portée, après application du coefficient de contracyclicité, à 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans et à 27 mois pour les personnes âgées de 57 ans et plus, contre 18 mois pour les moins de 55 ans. Cette mesure, bien que non spécifique au handicap, offre une sécurité supplémentaire aux travailleurs seniors en situation de handicap, dont le retour à l'emploi peut nécessiter un temps d'accompagnement plus long. Enfin, les demandeurs d'emploi en situation de handicap peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé dans le cadre de l'équipe handicap des lieux uniques d'accompagnement lorsque le handicap constitue le principal frein à l'emploi. Au sein de ces équipes, les conseillers des Cap emploi sont les experts de l'accompagnement du rétablissement et de la compensation handicap. Leurs interventions concernent aussi bien le demandeur d'emploi que l'employeur et proposent un soutien personnalisé pour faciliter l'insertion professionnelle. Ils accueillent et accompagnent plus de 220 000 personnes en situation de handicap et plus de 150 000 employeurs chaque année. En ce qui concerne la possibilité de faire évoluer les conditions d'accès à l'allocation d'assurance chômage pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement la détermination des règles d'indemnisation d'assurance chômage, celles-ci sont établies par la convention d'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux et agréée par le Premier ministre. Ainsi, toute évolution de la convention d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux, seuls compétents depuis le 1er janvier 2025.