Question écrite n°15173 · rubrique commerce et artisanat · publiée le 19 mai 2026 · 17e législature
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.