Question écrite n°17491 — rubrique commerce et artisanat · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17491 · rubrique commerce et artisanat · publiée le 4 août 2026 · 17e législature

Protection des conjoints collaborateurs

La question — Éric Michoux (UDDPLR)

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 4 août 2026, soit 14 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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