Question écrite n°15190 · rubrique élus · publiée le 19 mai 2026 · 17e législature
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'indemnisation de certains élus municipaux. Les adjoints d'une commune de la 6ème circonscription du Loiret ont été élus en date du 20 mars 2026. Ils exercent leurs fonctions depuis cette date. À ce jour, au 27 avril 2026, ils ne sont toujours pas indemnisés, alors même qu'ils auraient dû l'être depuis le 21 mars 2026. Cette situation s'explique par le fait que leur indemnisation ne peut prendre effet qu'à compter de la signature des arrêtés de délégation, elle-même conditionnée par des contraintes techniques telles que l'obtention d'une signature électronique Certinomis, dont les délais échappent à la maîtrise des communes. Il en résulte un décalage manifeste entre l'exercice réel des fonctions et leur reconnaissance administrative, conduisant à une absence d'indemnisation pendant plusieurs semaines, situation toujours en cours à ce jour. Ce cadre pose plusieurs difficultés : il empêche de reconnaître juridiquement l'exercice effectif des fonctions dès l'élection ; il crée une inégalité de traitement entre élus, les équipes sortantes étant immédiatement opérationnelles contrairement au nouvel exécutif et il pénalise particulièrement les petites communes, dépourvues de moyens administratifs et dépendantes de délais techniques. Cette difficulté met en lumière une limite du principe de non-rétroactivité appliqué aux indemnités, qui ne permet pas de prendre en compte des situations objectivement constatables d'exercice réel des fonctions. Dans ce contexte, il est nécessaire de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, dans ces situations, une prise d'effet des indemnités à la date réelle de début d'exercice et non à la seule date de validation administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre ces difficultés.