Question écrite n°15267 — rubrique professions et activités sociales · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15267 · rubrique professions et activités sociales · publiée le 19 mai 2026 · 17e législature

Manque de statut d'accueillante familiale thérapeutique

La question — Jean-Claude Raux (ECOS)

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes familiales thérapeutiques (AFT). Ces professionnelles assurent un rôle essentiel dans l'accompagnement de personnes souffrant de troubles psychiatriques, garantissant la continuité des parcours de soins par un accompagnement de proximité, déterminant pour la stabilisation et la réinsertion des patients. Leur engagement repose sur une présence permanente auprès des personnes accueillies. Toutefois, il existe un décalage important entre les responsabilités exercées par les AFT et les droits dont elles disposent. En effet, elles exercent une activité en continu, sans repos hebdomadaire formalisé ni reconnaissance du travail la nuit, les dimanches et les jours fériés. M. le député pourrait aussi signaler que les indemnités d'entretien sont insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des personnes accueillies et que les indemnités kilométriques ne couvrent pas toujours l'ensemble des déplacements nécessaires à leur accompagnement. Pour autant, la situation la plus injuste réside dans le fait qu'en cas d'arrêt de travail, aucun complément aux indemnités journalières n'est prévu. Cette situation de fragilité statutaire interroge la reconnaissance et la protection accordées à ces professionnelles, pourtant indispensables au fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, dans une période où les lits et places dans les hôpitaux manquent cruellement. Face à ces constats, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour harmoniser le statut des AFT, reconnaître leurs conditions de travail spécifiques et sécuriser ainsi la pérennité de ce dispositif d'accueil aussi utile que peu onéreux.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 19 mai 2026, soit 91 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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