Question écrite n°15414 — rubrique immigration · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°15414 · rubrique immigration · publiée le 26 mai 2026 · 17e législature

Partenariats internationaux de la France/ lutte contre l'immigration irrégulière

La question — Charles Rodwell (EPR)

M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'objectif prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre de la politique de partenariats internationaux de la France. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025 a réaffirmé les dix objectifs politiques prioritaires définis en 2023 de la politique de partenariats internationaux de la France, parmi lesquels l'aide aux partenaires de la France pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En ce sens, le relevé de conclusions du Conseil précisait que l'ensemble des ambassades dans les pays concernés par des partenariats internationaux avec la France devaient établir, en 2025, une stratégie-pays concentrée sur trois priorités sélectionnées parmi ces dix objectifs, auxquelles pourrait systématiquement s'ajouter la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En application de cette décision du Conseil présidentiel, le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fixait une cible de 1 % des crédits bilatéraux du programme 209 devant être dédiés à l'aide aux pays partenaires de la France dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le bilan de la mise en œuvre de cet objectif prioritaire en 2025, notamment dans les pays qui constituent d'importants pays de départ ou de transit des flux migratoires vers la France et l'Europe. Il lui demande également quelles mesures sont mises en œuvre en 2026 pour atteindre cette cible budgétaire et cet objectif politique, afin de confirmer que la lutte contre l'immigration irrégulière constitue bien une priorité absolue de la politique de partenariats internationaux de la France.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 26 mai 2026, soit 83 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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