Question écrite n°15540 · rubrique bois et forêts · publiée le 2 juin 2026 · 17e législature
Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data, des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.
L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en œuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. La partie technique des documents d'aménagement est communicable et rendue publique. En application de ce même article, il est prévu que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. À ce titre, une attention particulière est accordée par l'ONF à la fonction sociale et au dialogue forêt-société dans les forêts urbaines et péri-urbaines très fréquentées, comme c'est le cas des forêts franciliennes. Dans le cadre du précédent contrat liant l'État et l'ONF, l'établissement a engagé des actions d'information et de sensibilisation du public sur les enjeux forestiers et son activité de gestionnaire, mais aussi des actions visant à renforcer le dialogue avec les usagers des forêts. L'ONF a par exemple été lauréat, pour un projet en Ile-de-France, d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2023 par le ministère chargé des forêts avec pour objectif de développer et soutenir des projets innovants pour renforcer le dialogue forêt-société dans les territoires. Ces orientations doivent être poursuivies dans le prochain contrat. S'agissant des contrats d'approvisionnement, dont le recours est croissant dans les forêts publiques conformément aux orientations fixées dans le contrat précité, ils permettent à l'ONF de sécuriser les ressources tirées des ventes de bois dans un marché du bois fluctuant, apportent de la visibilité en matière d'approvisionnement pour l'aval, source de compétitivité, et répondent à un objectif de souveraineté industrielle. Ainsi, environ 40 % du bois commercialisé en forêts publiques, que ce soit en bois d'œuvre, en bois industrie ou en bois énergie est vendu à un client localisé dans le même département que la forêt d'origine et plus de 90 % est vendu à un client localisé en France, source de création et de maintien d'emplois dans les territoires ruraux. Le contrat d'approvisionnement est le seul mode de vente pour lequel la destination réelle des bois peut être maîtrisée puisque les contrats sont signés exclusivement avec des industriels qui ont un usage direct du bois vendu par l'ONF. Il permet aussi de valoriser les bois de crise, qui représentent une part croissante du volume commercialisé au regard des effets de plus en plus marqués du changement climatique sur les massifs forestiers. En outre, à travers le portail des collectivités disponibles sur le site de l'ONF, les communes ont accès aux données sur le volume de bois commercialisé par les services de l'ONF pour les forêts dont elles sont propriétaires. L'État restera attentif aux demandes exprimées pour plus de transparence en matière de gestion forestière et de destination des bois commercialisés en forêt publique, dans le respect de la jurisprudence en vigueur et du code des relations entre le public et l'administration. Quant aux missions d'intérêt général, elles correspondent aux missions dépassant la mise en œuvre du régime forestier qui sont confiées à l'ONF et sont intégralement financées par leur commanditaire. Un certain nombre d'indicateurs de suivi y sont associés. Le prochain contrat État-ONF n'a pas vocation à garantir une orientation de moyens fléchés vers des problématiques particulières, mais à définir les grandes orientations de l'établissement dans les années à venir. Toutefois, dans un contexte marqué par des manifestations de plus en plus prégnantes du changement climatique, qui appelle à une nécessaire adaptation de la planification forestière, il est attendu de l'établissement qu'il poursuive le renforcement du dialogue avec la société civile initié ces dernières années afin qu'il soit partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation des forêts publiques au changement climatique, les actions de concertation avec les élus du territoire pour mieux les associer aux choix de gestion forestière en forêts domaniales et qu'il promeuve une diversité des sylvicultures dans la gestion mise en œuvre. En outre, les actions de communication et d'information seront confortées.