Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les élèves présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) lors des épreuves terminales du baccalauréat et sur la nécessité de leur permettre de valider cet examen exclusivement par le biais du contrôle continu. Si des aménagements d'épreuves existent aujourd'hui (temps majoré, accompagnateur), ils s'avèrent souvent insuffisants pour pallier la surcharge sensorielle, l'anxiété extrême et la rupture de routine que représentent les examens terminaux en présentiel pour ces élèves. Pour beaucoup d'adolescents autistes, l'environnement d'un centre d'examen, la modification des repères quotidiens et l'imprévisibilité des sujets constituent des barrières cognitives et émotionnelles insurmontables, qui ne reflètent en rien leur niveau académique réel ni le travail fourni tout au long de l'année. La réforme du baccalauréat a d'ores et déjà accordé une place prépondérante au contrôle continu. De plus, des dispositions d'exception (comme l'évaluation exclusive par contrôle continu) ont déjà été déployées par le passé pour des raisons sanitaires lors du covid-19 ou pour certains profils de candidats. Appliquer cette modalité d'évaluation aux élèves avec TSA, sur décision des équipes pédagogique et médicale via le projet personnalisé de scolarisation (PPS), permettrait de garantir une véritable égalité des chances en valorisant leur régularité et leurs compétences dans un cadre sécurisant. Elle souhait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation des examens afin d'offrir une option de dispense des épreuves terminales au profit d'un contrôle continu intégral pour les candidats autistes qui en feraient la demande, conformément aux ambitions de l'école inclusive.
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le passé pour des situations exceptionnelles comme la crise sanitaire liée à la covid-19. Elles se justifiaient par l'état d'urgence et des raisons sanitaires qui concernaient l'ensemble des candidats. Aujourd'hui, la réglementation des examens, comme le baccalauréat ou le diplôme national du brevet (DNB), prévoit une évaluation selon deux modalités conjointes : le contrôle continu et les épreuves terminales. La réglementation prévoit la possibilité pour un candidat en situation de handicap de faire une demande d'aménagements d'examen. Cela peut être des aménagements de temps ou d'espace, des aménagements techniques, des aides humaines, des adaptations et dispenses ou des étalements d'épreuves. L'entrée se fait par le besoin et non par le trouble du candidat. Deux candidats avec le même trouble, ou des troubles similaires, peuvent ne pas avoir les mêmes besoins. La palette des mesures d'aménagements existante est suffisamment large pour permettre à un candidat en situation de handicap de compenser son trouble tout en permettant l'évaluation et la validation des connaissances et compétences attendues pour un examen en conformité avec la réglementation. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'adapter la réglementation pour dispenser les candidats présentant un trouble du spectre de l'autisme des épreuves terminales au profit du contrôle continu.