Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissement médico-social. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a engagé par les parcours, les statuts et les perspectives de carrière au sein de la fonction publique ont été redéfinis. Cependant, le corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ne fait pas partie de cette réforme. Elle suscite une très grande incompréhension de la part de ces directeurs alors que leurs collègues directeurs d'hôpital sont concernés par cette réforme. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons ce corps des D3S n'a pas été intégrée dans la réforme de 2021 et ce qu'elle compte faire pour y remédier.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 23 juin 2026, soit 56 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.