Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et ses conséquences sur la vie des petites entreprises. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et selon la taille de l'entreprise pouvoir émettre leurs factures avec des plateformes spécialisées. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, de nombreux professionnels, en particulier parmi les artisans et les petites entreprises, sont inquiets. Ces acteurs ne sont pas contre la dématérialisation, mais ils rencontrent plusieurs problèmes. Certaines plateformes sont payantes et représentent une dépense importante. Il faut aussi se former à leur utilisation, ce qui prend du temps. Enfin, ces nouveaux outils peuvent rendre certaines démarches plus complexes et ajouter des tâches administratives. Pour les entreprises qui envoient peu de factures, cette réforme paraît parfois peu adaptée. Certains professionnels estiment qu'elle peut entraîner des dépenses et des contraintes supplémentaires. Ils craignent donc qu'elle complique la gestion des entreprises plutôt que de la simplifier. Elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que cette réforme n'est pas une obligation européenne. Elle lui demande également quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à s'adapter à cette nouvelle obligation.
Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. L'adoption de la directive européenne ViDA en 2025 confirme au niveau européen une évolution déjà engagée par la France. Dans ce contexte, la réforme française, initiée pour ses propres objectifs, s'inscrit naturellement dans le calendrier européen (2030) et a été conçue pour être interopérable avec les standards européens. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une anticipation maîtrisée d'une bascule désormais actée à l'échelle européenne. Le modèle français est pleinement compatible avec la directive ViDA. L'architecture retenue, fondée sur des formats structurés et des standards européens comme Peppol, permet d'assurer l'interopérabilité et d'anticiper les obligations qui s'imposeront à l'ensemble des États membres à l'horizon 2030. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.