Question écrite n°17293 — rubrique entreprises · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17293 · rubrique entreprises · publiée le 28 juillet 2026 · 17e législature

Facturation électronique - Accompagnement des TPE

La question — Michèle Tabarot (DR)

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accompagnement des très petites entreprises (TPE) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. En effet, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement recevoir et émettre leurs factures au format électronique. Ainsi, à l'instar de toutes les entreprises, les TPE devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur le 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Consciente des objectifs poursuivis par cette réforme notamment en matière d'efficacité, de simplicité et de modernisation, elle souhaite néanmoins relayer l'inquiétude de dirigeants de TPE et parfois même de PME, face à cette évolution. Un certain nombre d'entre eux n'ont en effet actuellement pas le matériel ou les compétences numériques pour satisfaire à cette obligation. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que ces entreprises puissent bénéficier d'un accompagnement adapté afin de réussir cette transition dans les meilleures conditions. Connaissant l'engagement de M. le ministre sur ce dossier, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositifs d'information, de formation et d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice des entreprises concernées.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 28 juillet 2026, soit 21 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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