Question écrite n°17300 — rubrique examens, concours et diplômes · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17300 · rubrique examens, concours et diplômes · publiée le 28 juillet 2026 · 17e législature

Recours aux listes complémentaires du CRPE pour les postes contractuels

La question — Marc de Fleurian (RN)

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recours aux listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) pour le recrutement des postes contractuels. Chaque année, l'État définit un plafond d'emplois des fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale fixé essentiellement sur des critères budgétaires. Il en résulte un reliquat de postes à pourvoir affectés à des contractuels. Le recrutement de ces contractuels est légalement conditionné à l'obtention d'un diplôme de niveau 6 pour enseigner dans la filière générale ou de niveau 5 pour la filière professionnelle, la possession de la citoyenneté française ou européenne et la production d'un casier judiciaire vierge. Dans le même temps, une partie des candidats des CRPE est placée par chaque académie sur une liste complémentaire classée par ordre de mérite afin de parer à d'éventuels désistement de candidats retenus sur la liste principale. Les capacités professionnelles des candidats inscrits sur la liste complémentaire sont donc parfaitement reconnues mais ces derniers ne sont pas pleinement sollicités par les académies pour pourvoir les emplois contractuels disponibles dont ils cochent pourtant toutes les cases. Il semblerait par ailleurs que les rectorats fussent désormais obligés d'obtenir l'accord préalable du ministère de l'éducation nationale pour pouvoir recruter sur les listes complémentaires. Cette information, si elle était avérée, expliquerait pourquoi une part non négligeable de candidats retenus sur liste complémentaire semblent écartés du recrutement comme stagiaires titularisables. En cela, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre un recours plus important aux candidats placés sur une liste complémentaire des CRPE dans l'occupation des postes contractuels ouverts chaque année.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 28 juillet 2026, soit 21 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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