M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incompréhension relative aux obligations incombant aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Dans les zones prévoyant le recours à l'assainissement autonome, il lui demande si un SPANC a le devoir d'effectuer un contrôle de l'éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau issue d'un puits.
Sans réponse à ce jour. Publiée le 4 août 2026, soit 14 jours d'attente.
Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ;
les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.