Question écrite n°17678 — rubrique établissements de santé · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°17678 · rubrique établissements de santé · publiée le 11 août 2026 · 17e législature

Climatiseurs dans les établissements de santé et les EHPAD

La question — Sophie Blanc (RN)

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif des climatiseurs d'appoint annoncés dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite de l'épisode caniculaire exceptionnel survenu au mois de juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé l'acquisition en urgence de 30 000 climatiseurs destinés aux établissements de santé. Le 9 juillet 2026, Mme la porte-parole du Gouvernement indiquait qu'environ 10 000 appareils avaient alors été reçus. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a déclaré que l'objectif initial avait été dépassé et que 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD. Cette annonce n'a cependant été accompagnée d'aucune répartition détaillée permettant d'identifier les régions, les départements et les établissements bénéficiaires. Elle ne permet pas davantage de savoir si les appareils comptabilisés comme livrés ont été réceptionnés par leur établissement destinataire, installés dans les services concernés et effectivement mis en état de fonctionnement. Or la seule expédition d'un équipement ne garantit pas sa disponibilité immédiate auprès des patients, des résidents et des personnels. L'utilisation de climatiseurs mobiles peut nécessiter des adaptations électriques, des dispositifs d'évacuation de l'air chaud, des opérations d'installation et des conditions d'entretien compatibles avec un usage intensif en milieu sanitaire ou médico-social. Il est donc nécessaire de distinguer clairement les appareils commandés, expédiés, réceptionnés, installés et réellement opérationnels. Cette distinction est indispensable pour mesurer l'effectivité du dispositif et déterminer si les établissements les plus exposés aux fortes chaleurs ont effectivement reçu les moyens annoncés. M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait mobilisée dès l'été 2026 au bénéfice des établissements de santé et que les crédits consacrés à la qualité de vie dans les EHPAD pourraient être prioritairement utilisés pour l'acquisition d'équipements de rafraîchissement. Il convient dès lors de préciser si ces financements correspondent à des crédits nouveaux ou à la réaffectation d'enveloppes existantes initialement destinées à d'autres besoins. La mise en œuvre d'une décision prise et annoncée au niveau national ne saurait conduire à reporter sur les collectivités territoriales ou sur les établissements publics gestionnaires le coût de la livraison, de l'installation, des adaptations techniques, de l'entretien, du remplacement ou du fonctionnement de ces appareils. Elle lui demande donc de rendre publique la répartition des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, par région, par département et par établissement, en distinguant les établissements de santé, les EHPAD et les autres structures médico-sociales. Elle lui demande de préciser combien de ces appareils ont été effectivement réceptionnés par leur établissement destinataire, combien ont été installés et combien sont, à ce jour, réellement opérationnels, ainsi que le calendrier prévu pour les équipements qui n'auraient pas encore été mis en service. Elle souhaite également connaître les critères ayant déterminé leur répartition, le coût total de l'opération et les modalités précises de son financement. Enfin, elle lui demande si elle entend garantir que l'ensemble des dépenses résultant de cette opération, notamment celles relatives à la livraison, à l'installation, aux adaptations techniques, à l'entretien et au fonctionnement des appareils, sera couvert par des financements de l'État et ne constituera aucune charge nouvelle non compensée pour les collectivités territoriales et les établissements publics gestionnaires.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 11 août 2026, soit 7 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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