Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective du dispositif d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a annoncé qu'environ 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD, présentant comme atteint et dépassé l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026. Elle observe que les appareils comptabilisés n'ont pas fait l'objet d'une commande de l'État. La circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 organise un remboursement, par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de dépenses engagées directement par les établissements de santé, ceux-ci ayant été « invités à procéder sans attendre aux achats concernés en autonomie » ; l'appel d'offres lancé le 5 juillet 2026 par le Resah, centrale d'achat du secteur sanitaire et médico-social, ne prévoyait par ailleurs de livraisons qu'au début du mois d'août 2026. L'enveloppe de 100 millions d'euros a été répartie entre les régions sur la base de critères populationnels. Les établissements avancent l'intégralité de la dépense sur leur trésorerie. Les établissements et services médico-sociaux relèvent d'un dispositif distinct, instruit par les agences régionales de santé. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le périmètre exact de l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026, selon qu'il visait les seuls établissements de santé ou incluait également les établissements médico-sociaux ; la consistance exacte du chiffre de 33 000 appareils annoncés comme livrés, selon qu'il recouvre des commandes passées, des factures acquittées ou des capacités sécurisées par les centrales d'achat ; le montant des crédits effectivement engagés et remboursés au titre de chacune des deux enveloppes, ventilé par région ; le montant de l'enveloppe ouverte au secteur médico-social et le calendrier de versement des crédits correspondants ; les motifs ayant conduit à retenir des critères populationnels pour la répartition régionale et la place éventuellement accordée à l'exposition climatique et, enfin, les mesures envisagées pour les établissements n'ayant pu engager de dépenses avant les prochains épisodes de forte chaleur.