Question écrite n°2138 · rubrique personnes handicapées · publiée le 19 novembre 2024 · 17e législature
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la base de remboursement par type de fauteuil, jusqu'à 2 600 euros pour un manuel et 18 000 euros pour un électrique, mais de l'autre, il est fixé un prix limite de vente d'un même montant. Cela signifie que tout appareil dont le prix dépasserait ce seuil ne serait plus du tout pris en charge par l'assurance maladie, ni donc par les mutuelles. Avec de tels plafonds, le risque est d'exclure de nombreuses personnes en situation de handicap du système de remboursement. Le handicap peut demander l'adaptation du fauteuil avec des montants qui peuvent vite s'élever. La Fédération des prestataires de santé à domicile estime même que « les prix plafonds proposés excluraient le remboursement de 50 % des fauteuils actuellement sur le marché ». Aussi, elle lui demande ce qui est prévu pour tenir l'engagement du remboursement intégral des fauteuils roulants.